En passant par une n\u00e9obanque seule ou un notaire, comptez un forfait de quelques dizaines d\u2019euros \u00e0 un peu plus de 100 \u20ac. La troisi\u00e8me option en cas de refus de la banque de d\u00e9poser votre capital social est de faire valoir son droit au compte aupr\u00e8s de la Banque de France, en application des articles L. En revanche, le capital social restant \u00e0 lib\u00e9rer , 80 % en SARL, 50 % en SAS, devra \u00eatre vers\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 5 ans \u00e0 compter de l\u2019immatriculation. Le g\u00e9rant ou le pr\u00e9sident pr\u00e9sente l\u2019extrait Kbis \u00e0 la banque ou au notaire, qui transf\u00e8re alors les fonds sur le compte professionnel de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

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Dans un second temps (le jour de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale), les membres de la soci\u00e9t\u00e9 vont nommer les organes dirigeants, choisir la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, choisir le statut juridique et le nom de la soci\u00e9t\u00e9, domicili\u00e9e le si\u00e8ge social. Dans un premier temps \u2014 les associ\u00e9s devront \u00eatre convoqu\u00e9s 15 jours au moins avant l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de constitution de la soci\u00e9t\u00e9. Le capital social est divis\u00e9 en parts sociales ou en actions \u00e9gales (d’une valeur nominale libre), fix\u00e9e par associ\u00e9s. Ainsi (le capital social est un moyen de financement), qui permet de garantir les cr\u00e9ances des tiers, et r\u00e9partit le pouvoir et les droits entre les souscripteurs. Le d\u00e9p\u00f4t de capital social correspond \u00e0 proprement dit \u00e0 virement d’argent sur un compte bancaire bloqu\u00e9. Au moment de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 \u2014 de multiples formalit\u00e9s sont \u00e0 accomplir, notamment le d\u00e9p\u00f4t de capital social.<\/p>\n

Une banque peut l\u00e9galement refuser d\u2019ouvrir un compte pour le d\u00e9p\u00f4t du capital social, sans \u00eatre tenue de justifier ce refus. Si la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas immatricul\u00e9e dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter du premier d\u00e9p\u00f4t de fonds, chaque associ\u00e9 peut demander en justice l\u2019autorisation de r\u00e9cup\u00e9rer ses apports. Le dossier comprend notamment les statuts sign\u00e9s (l\u2019attestation de d\u00e9p\u00f4t des fonds), l\u2019attestation de parution de l\u2019annonce l\u00e9gale et les pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 des dirigeants. Chaque \u00e9tape du d\u00e9p\u00f4t du capital social doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans l\u2019ordre, avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier d\u2019immatriculation. Le notaire re\u00e7oit les fonds, v\u00e9rifie la coh\u00e9rence du dossier et d\u00e9livre l\u2019attestation de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n